Administration transparente

Le décret législatif n° 33 du 14 mars 2013 , modifié par le décret législatif n° 97/2016, réorganise la réglementation relative aux obligations des administrations publiques en matière de divulgation, de transparence et de diffusion de l'information et établit les règles de présentation des données sur les sites internet institutionnels. Le site internet institutionnel www.giustizia.it garantit exclusivement le respect des obligations de transparence énoncées dans le décret législatif n° 33 du 14 mars 2013. La transparence s'entend comme un accès complet à l'information concernant l'organisation et les activités des administrations publiques, dans le but de promouvoir un contrôle étendu sur l'exercice des fonctions institutionnelles et l'utilisation des ressources publiques. La transparence, dans le respect des dispositions relatives au secret d'État, au secret officiel et au secret statistique, ainsi qu'à la protection des données personnelles, contribue à la mise en œuvre du principe démocratique et des principes constitutionnels d'égalité, d'impartialité, de bon fonctionnement, de responsabilité, d'efficacité et d'efficience dans l'utilisation des ressources publiques, et d'intégrité et de loyauté au service de la nation. Elle constitue une condition préalable à la garantie des libertés individuelles et collectives, ainsi que des droits civils, politiques et sociaux, complète le droit à une bonne administration et contribue à la création d'une administration ouverte au service du citoyen. Plus précisément, les données personnelles publiées ne peuvent être réutilisées que dans les conditions établies par la législation applicable en matière de réutilisation des données publiques (directive européenne 2003/98/CE et décret législatif 36/2006 la transposant), selon des modalités compatibles avec les finalités pour lesquelles elles ont été collectées et enregistrées, et dans le respect de la législation relative à la protection des données personnelles.