Taxes et droits sur l'immobilier, les déchets, les panneaux d'affichage et la publicité
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Procédure de dégrèvement fiscal
Procédure de signalement des perturbations dans la collecte et le transport des déchets, ainsi que dans le balayage et le lavage des rues
Procédure de remboursement des frais administratifs ou de traitement
Procédure d'annulation d'un avis ou d'un rapport d'évaluation en cas d'inexactitudes
Procédure de décharge de l'avis de paiement ou de l'ordre de paiement relatif à un impôt
Procédure de recours auprès du préfet pour infraction au code de la route
Procédure d'appel en cas de violation des ordonnances et règlements municipaux
Procédure de communication des données du conducteur ou du locataire suite à la découverte d'une infraction
Procédure de remboursement du paiement d'une sanction administrative
Procédure de paiement d'un impôt par acomptes
Procédure de remboursement en cas de paiement incorrect
Procédure de réexamen suite à la notification d'un acte ou d'une disposition administrative
Procédure de paiement échelonné du montant dû suite à une évaluation
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